Texte de la question
Mme Julie Sommaruga attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la lutte contre le gaspillage alimentaire. Ce fléau de notre société de consommation, qui conduit les Français à jeter en moyenne vingt kilos de déchets alimentaires chaque année, est d'autant plus inacceptable que beaucoup de personnes éprouvent, encore aujourd'hui, de grandes difficultés à se nourrir, partout dans le monde. Face à cette situation, l'ancien ministre de l'agroalimentaire Guillaume Garot était chargé par le Gouvernement de rédiger un rapport envisageant le problème du gaspillage alimentaire dans sa globalité. Publié en mars 2015, ce rapport proposait des solutions à tous les niveaux (production, distribution, commercialisation, consommation), qui avaient été intégrées dans le projet de loi de transition énergétique pour la croissance verte. Bien qu'ils aient été adoptés avec un large consensus, les articles relatifs au gaspillage alimentaire ont été censurés par le Conseil constitutionnel le 13 août 2015, pour de simples raisons de procédure. Seule la suppression de la date limite d'utilisation optimale (DLUO) sur un certain nombre de produits pour lesquels elle n'est pas pertinente (produits d'épicerie non périssables) a été validée. À la suite de cette censure, Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a annoncé son intention de réunir les représentants de la grande distribution pour faire « de manière volontariste et contractuelle ce que prévoyait la loi ». Si néanmoins cette démarche n'aboutissait pas et que les acteurs privés ne parvenaient pas à s'entendre pour mieux agir conjointement contre le gaspillage alimentaire, elle souhaiterait savoir quelles seront les actions envisagées par le Gouvernement. Elle souhaiterait également connaître l'ensemble des mesures prises par le Gouvernement depuis 2012 en matière de lutte contre le gaspillage alimentaire.
Texte de la réponse
La lutte contre le gaspillage alimentaire est une thématique importante, dans le cadre de la transition vers l'économie circulaire et la lutte contre les gaspillages. Dans ce cadre, malgré la suppression pour des raisons de procédure, de certaines autres dispositions, l'article 102 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a été conservé et impose à tous les établissements publics et à toutes les collectivités territoriales, d'avoir mis en place avant le 1er septembre de cette année, une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire au sein des services de restauration collective. Par ailleurs, la loi no 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire a permis de reprendre l'ensemble des articles qui avaient été censurés par le Conseil Constitutionnel dans la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. En parallèle de ces avancées, on peut noter que, dans le cadre de l'accord volontaire signé entre la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat et les enseignes de la grande distribution alimentaire en juillet 2015, les associations caritatives et les enseignes de la grande distribution ont abouti à un accord sur une convention de don qui va permettre, notamment, de garantir la qualité des dons. Le ministère chargé de l'environnement a lancé avec l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) le 26 mai 2016 une campagne nationale de communication visant à sensibiliser et mobiliser à la fois les citoyens/consommateurs, les entreprises et les collectivités publiques à la lutte contre le gaspillage alimentaire. En parallèle, l'ADEME a publié une étude sur l'état des lieux des pertes et gaspillages alimentaires tout au long de la chaîne alimentaire en mai 2016 qui va permettre de mesurer le gaspillage alimentaire. Enfin, un nouveau pacte national de lutte contre le gaspillage alimentaire, à vocation plus « opérationnelle » et comportant des indicateurs de suivi d'actions, est en cours de préparation sous l'égide des ministères chargés de l'alimentation et de l'environnement et de l'ADEME, en concertation avec les parties prenantes de l'ensemble de la chaîne alimentaire.